Dot et mariage coutumier : ce que dit vraiment la loi gabonaise

On entend tout et son contraire sur la dot au Gabon. Qu'elle est interdite. Qu'elle a été légalisée en 2020. Qu'elle est plafonnée à 1,5 million de francs CFA. Que le mariage coutumier vaut désormais un mariage civil. La réalité est plus nuancée, et elle a des conséquences très concrètes pour votre couple.

Un avertissement d'abord : cet article n'est pas une consultation juridique. Il fait le point sur ce que rapportent les textes et la presse gabonaise à la date de sa rédaction, en octobre 2026. Les lois évoluent ; avant toute décision qui engage vos biens, vos enfants ou votre succession, consultez un juriste, un avocat ou un notaire.

Le point de départ : la loi de 1963

En 1963, trois ans après l'indépendance, le législateur gabonais adopte la loi n°20/63 du 31 mai 1963, qui interdit la pratique de la dot. Comme le rappelait Gabonreview en 2014, le mariage coutumier avait eu une existence juridique pendant la période coloniale ; cette loi l'a fait basculer dans l'illégalité. D'après les articles les plus récents consultés, elle n'a pas été abrogée.

Dans les faits, cette interdiction n'a presque jamais été appliquée. La dot a continué d'être versée, de génération en génération, au vu et au su de tous. C'est ce que les juristes appellent un décalage entre le droit écrit et la pratique sociale.

Le Code civil : un seul mariage produit des effets

Le Code civil gabonais organise un mariage de type civil. Selon un article de Gabon Media Time publié en août 2025, qui renvoie aux articles 203 et suivants du Code civil, seul le mariage célébré devant un officier d'état civil a une valeur légale.

Concrètement, d'après cette même source, un couple marié uniquement à la coutume :

• n'a pas de droits successoraux automatiques entre époux : au décès de l'un, le survivant peut se retrouver sans recours face à la famille du défunt ;
• ne peut pas divorcer devant un juge, ni obtenir un partage judiciaire des biens ou une pension ;
• peut rencontrer des complications pour la filiation ou la nationalité des enfants.

Le même média rappelle aussi que l'union libre, définie à l'article 377 du Code civil comme une vie commune sans mariage formel, ne produit en principe pas d'effets juridiques.

La proposition de loi de 2020 : ce qu'elle prévoyait

Le débat sur la reconnaissance du mariage coutumier est ancien. Gabonreview mentionne une première proposition en 2009, puis une enquête nationale dont le rapport n'a pas été rendu public. Le texte le plus avancé est la proposition de loi portée par le sénateur Ernest Ndassiguikoula, « portant reconnaissance légale et fixant le régime juridique du mariage coutumier ».

Ce que la presse en a rapporté :

• Le texte a d'abord été adopté par le Sénat, puis examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale (Infos Gabon, septembre 2020).
• L'Assemblée nationale l'a adopté en séance plénière le 21 décembre 2020 (Gabonreview, 22 décembre 2020).
• Il prévoyait que la dot ne devrait pas dépasser 1,5 million de francs CFA, sauf accord des parties sur un autre montant (Gabonreview, 22 décembre 2020).
• La dot y était décrite comme composée de biens en nature, d'objets reconnus par la tradition pour leur valeur symbolique et d'argent ; en cas de divorce, seule la part versée en numéraire pouvait faire l'objet d'un remboursement (Infos Gabon, septembre 2020).
• Il visait à donner des droits à l'épouse et aux enfants : accès aux soins, sécurité sociale, pension de survivant, selon l'analyse qu'en faisait le professeur Étienne Nsié dans Gabonreview en septembre 2020.

C'est de ce texte que vient le chiffre de 1,5 million de francs CFA, souvent présenté comme « le plafond légal ».

Pourquoi ce texte n'est pas (encore) la loi

Une adoption en plénière par l'Assemblée nationale n'est pas une promulgation. Dès le 22 décembre 2020, le président de l'Assemblée, Faustin Boukoubi, l'a précisé dans un communiqué repris par Gabonreview : le texte devait encore passer par la commission mixte paritaire Sénat-Assemblée, être soumis au gouvernement, revenir devant les deux chambres, puis être promulgué. Il rappelait qu'en attendant, ce sont les lois antérieures, dont le Code civil, qui s'appliquent.

En janvier 2025, Gabon Media Time écrivait que le texte était resté en suspens, et que plus d'un an après la prise de pouvoir par les militaires, aucune avancée n'avait été enregistrée. En août 2025, le même média répétait que les projets de reconnaissance n'avaient pas été pleinement intégrés au droit positif. Nous n'avons trouvé aucune source annonçant sa promulgation depuis.

Conséquence pratique : à notre connaissance, le plafond de 1,5 million est aujourd'hui un repère social, que beaucoup de familles citent et respectent, et non une règle que vous pourriez faire appliquer devant un tribunal.

Le dialogue national de 2024

Lors du dialogue national inclusif d'avril 2024, plusieurs contributions ont relancé le sujet. Gabon Media Time rapportait des propositions visant à légaliser le mariage coutumier en lui donnant les mêmes effets que le mariage civil, les futurs époux pouvant choisir entre les deux formes, à légiférer sur le montant de la dot et sa répartition entre les familles, et à interdire les « dots fantaisistes ». Ce sont des recommandations : à la date de rédaction de cet article, nous n'avons pas trouvé de texte adopté qui les reprenne.

Ce qu'il faut retenir pour votre couple

• Célébrez le mariage civil. C'est aujourd'hui la seule protection juridique pour le conjoint et les enfants. Le coutumier fait de vous une famille aux yeux des vôtres, le civil aux yeux de l'État.
• Renseignez-vous à la mairie sur le régime matrimonial. C'est lui qui détermine ce qui est commun et ce qui reste propre à chacun ; le choix se fait au moment du mariage civil.
• Prenez le plafond de 1,5 million comme un repère de modération, utile dans la négociation entre familles, mais sachez qu'il n'est pas, en l'état, juridiquement opposable.
• Gardez une trace écrite de ce qui a été remis : liste signée, témoins, photos. En cas de désaccord futur, c'est la parole des familles qui tranchera, et une trace aide.
• Pour toute question de succession, de biens ou d'enfants, consultez un professionnel du droit. Les situations familiales gabonaises sont souvent complexes, et une erreur coûte cher.

Les sources de cet article

• Gabonreview, « Mariage coutumier : dualité juridique », 9 octobre 2014.
• Gabonreview, article sur les propositions du Pr Étienne Nsié, 27 septembre 2020.
• Infos Gabon, « Gabon : vers la légalisation de la dot », septembre 2020.
• Gabonreview, article sur l'adoption du texte par l'Assemblée nationale, 22 décembre 2020.
• Gabonreview, article sur le communiqué de Faustin Boukoubi, 24 décembre 2020.
• Gabon Media Time, article sur le dialogue national, 16 avril 2024.
• Gabon Media Time, « Le mariage coutumier, une insécurité juridique pour les femmes », 27 janvier 2025.
• Gabon Media Time, article sur les couples mariés à la coutume, 19 août 2025.

Si vous constatez qu'un texte nouveau a été adopté depuis, la règle est simple : c'est le Journal officiel de la République gabonaise qui fait foi.