La dot est-elle légale au Gabon ? Ce que dit la loi de 1963

C'est l'une des questions qui reviennent le plus souvent, en famille comme sur les réseaux sociaux : « La dot est-elle interdite au Gabon ? » La réponse surprend souvent. Sur le papier, une loi votée au lendemain de l'indépendance interdit la dot. Dans la vie réelle, presque tous les mariages coutumiers en comportent une. Cet article fait le point sur ce que dit ce texte, sans trancher à votre place : pour une situation précise, adressez-vous à un juriste.

Une loi de 1963 toujours citée

Le texte de référence est la loi n°20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot. Selon une tribune publiée par Gabonclic en juin 2025, elle définit la dot comme la remise, à l'occasion du mariage, par le futur conjoint à la famille de la future épouse, de sommes d'argent ou d'objets de valeur. Son article 3 fait de l'exigence, de l'acceptation, de la remise ou de la promesse de dot une infraction, punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 36 000 à 360 000 francs CFA, ou de l'une de ces deux peines.

La même tribune précise un point souvent ignoré : cette infraction n'a pas été reprise dans les codes pénaux successifs. Elle figure dans une loi pénale spéciale, distincte du Code pénal.

Le mariage coutumier n'est pas interdit, mais il n'a pas d'effet légal

La loi de 1963 n'interdit pas de se marier selon la coutume. Elle prive en revanche ce mariage d'effets juridiques. Son article 4, cité notamment par Togonyigba en mai 2022, prévoit que nul ne peut réclamer le titre d'époux ni les effets civils d'un mariage coutumier qui n'a pas été célébré devant l'officier d'état civil.

Concrètement, un couple marié uniquement à la coutume n'est pas considéré comme marié par l'administration. Cette conséquence est développée dans Mariés seulement à la coutume : quels droits pour le couple ?.

Une loi « rejetée par le corps social »

Dès 2014, Gabonreview écrivait que l'ensemble du corps social avait rejeté cette loi, qui demeurait pourtant en vigueur, et que le mariage avec dot restait la forme d'union la plus répandue. Le sociologue Eric Nzué y estimait que supprimer la dot revenait à ne pas reconnaître le mariage coutumier au profit d'un mariage civil « de type européen ».

Le Pr Etienne Nsié, enseignant de droit à l'Université Omar Bongo, rappelait en 2020 dans Gabonreview le contexte de ce texte. À la suite du législateur colonial, le législateur national a considéré que la dot portait atteinte aux droits de la femme, notamment parce qu'on pouvait alors épouser une jeune fille impubère. Selon lui, ce sont aussi les demandes de plus en plus excessives des familles qui ont contribué à dévaloriser l'institution.

Et la loi de 2020 ?

Le 21 décembre 2020, l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi portant reconnaissance légale du mariage coutumier, déjà examinée par le Sénat, qui devait abroger la loi de 1963. Plusieurs médias ont alors annoncé la fin de l'interdiction. Mais dès le 22 décembre, le président de l'Assemblée nationale précisait que le texte était « loin d'être adopté », et que seules les dispositions antérieures, notamment celles du Code civil sur le mariage civil, demeuraient en vigueur. Le texte n'est jamais entré en vigueur : il n'a pas été publié au Journal officiel. En avril 2026, Gabon24 écrivait encore qu'en l'absence de publication, la réforme reste inapplicable.

La loi de 1963 reste donc le texte de référence. En mai 2022, l'ancienne procureure de la République Sidonie Flore Ouwè la qualifiait de « ridicule » et appelait le Parlement à adopter une loi sur le mariage coutumier, selon Togonyigba. Le parcours du texte de 2020 est détaillé dans Loi de 2020 sur le mariage coutumier : ce qu'elle prévoyait, où elle en est, et son plafond de 1,5 million dans Le repère de 1,5 million FCFA pour la dot : d'où il vient, ce qu'il vaut.

Ce que cela change pour vous

En pratique, aucune des sources consultées ne fait état de poursuites contre des familles pour une dot ordinaire. Le vrai enjeu est ailleurs :

• La dot et la cérémonie coutumière ont une valeur sociale et familiale, pas une valeur légale.
• Pour être protégés juridiquement (succession, enfants, régime des biens), vous devez passer par le mariage civil.
• En cas de litige sur une dot, la coutume et la loi ne disent pas la même chose. Un avocat ou un notaire vous dira ce qui s'applique à votre cas.
• Pour une vue d'ensemble, lisez aussi Dot et mariage coutumier : ce que dit vraiment la loi gabonaise.

La dot reste au cœur de l'alliance entre deux familles. Mais si vous voulez que votre union produise des effets devant l'État, le passage à la mairie reste indispensable.

Sources

• Gabonclic, « Tribune libre : Anniversaires de loi n°20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot », 14 juin 2025
• Togonyigba, « Gabon : La dot n'est plus un gage, mais un délit passible de prison », 30 mai 2022
• Gabonreview, « Mariage coutumier et dualité juridique », 9 octobre 2014
• Gabonreview, « Légalisation du mariage coutumier : Les propositions du Pr Etienne Nsié », 27 septembre 2020
• BIBA 241, « Mariage coutumier au Gabon : un vide juridique persistant qui interroge », 30 juillet 2025
• Gabonreview, « Mariage coutumier : La proposition de loi "loin d'être adoptée", selon Faustin Boukoubi », 24 décembre 2020
• Gabon24, « Gabon : la dot, entre illégalité juridique et légitimité culturelle », 23 avril 2026

Ces informations sont générales ; pour votre situation, adressez-vous à la mairie, au consulat ou à un notaire.