Fiançailles rompues : que dit la loi sur les cadeaux et l'argent remis ?

Dans beaucoup de familles gabonaises, le mariage commence bien avant la dot. Il y a la présentation, parfois appelée fiançailles, avec ses visites, ses présents et parfois de l'argent remis aux parents de la jeune femme. Infos Plus Gabon décrivait en 2009, chez les Fang du Woleu-Ntem, des présentations où chaque membre du clan apporte un présent : lime, hache, pipe, machette, houe, boissons, argent, tissu, tabac. Mais que se passe-t-il si les fiançailles sont rompues ? Le Code civil gabonais contient des règles précises, souvent méconnues. (Sur la première visite elle-même, voir Frapper à la porte : préparer la première délégation chez la famille de la fiancée.)

Les fiançailles existent en droit

Dans la version du Code civil publiée sur le site du Journal officiel, l'article 198 dispose que l'acceptation réciproque de la promesse de mariage crée l'état de fiançailles. Les fiançailles ne sont donc pas qu'une affaire de coutume : elles ont une existence juridique.

La rupture abusive peut être sanctionnée

Selon le même article 198, le fiancé ou la fiancée qui rompt abusivement la promesse de mariage acceptée, ou qui, par son fait, donne à l'autre de justes motifs de la rompre, peut être condamné à réparer le préjudice matériel et moral causé. La réparation peut bénéficier à l'autre fiancé, mais aussi à ses père et mère, ou aux personnes qui ont agi à leur place. Le tribunal peut tenir compte des services rendus de part et d'autre.

La même réparation peut être demandée aux personnes ayant autorité sur un mineur qui l'ont incité à rompre abusivement.

L'article 200 précise que c'est à celui qui réclame des dommages et intérêts de prouver la promesse de mariage et le caractère abusif de la rupture. Cette preuve peut se faire par tout moyen.

Les présents peuvent être réclamés

L'article 199 prévoit qu'en cas de rupture, les fiancés peuvent réclamer les présents qu'ils se sont faits, ou ceux qu'ils ont donnés à leurs beaux-parents respectifs. Si ces présents n'existent plus, c'est leur valeur en argent qui doit être donnée à la place.

Il n'y a jamais lieu à restitution lorsque la rupture est causée par la mort de l'un des fiancés, ou par une démence non occasionnée par l'alcool ou les stupéfiants.

Mais pas l'argent donné aux beaux-parents

C'est le point le plus important pour les familles. L'article 200 dispose que « les sommes d'argent données aux beaux-parents ne sont pas admises comme preuve de promesse de mariage et ne peuvent être restituées ».

Autrement dit, selon ce texte, l'argent remis aux parents de la fiancée ne se récupère pas en justice, contrairement aux présents. Ce point mérite d'être connu avant toute remise d'enveloppe.

Un délai d'un an

Selon l'article 201, les actions fondées sur les articles 198 et 199 se prescrivent par un an à compter de la rupture des fiançailles. Passé ce délai, il n'est plus possible d'agir en justice.

Personne ne peut être forcé à se marier

L'article 202 rappelle un principe essentiel : aucune action ne peut contraindre au mariage la fiancée ou le fiancé qui s'y refuse. Les pénalités éventuellement prévues en cas de refus de célébrer le mariage ou de rupture ne peuvent pas être exécutées.

Et la coutume ?

Dans certaines traditions, les fiançailles sont elles-mêmes une étape de la dot. L'annuaire du mariage cite ainsi, chez les Nzébi, les fiançailles parmi les « étapes » qui peuvent donner lieu à des présents supplémentaires. Les règles coutumières sur la rupture varient selon les ethnies et les familles. Une palabre peut être organisée pour régler la situation à l'amiable, et c'est souvent la meilleure voie. Après la dot, la question se pose autrement : voir Séparation après la dot : faut-il la rendre ?. Le Code civil fixe toutefois un cadre si le différend va devant un juge.

Nos conseils

• Gardez une trace des présents remis : liste, photos, témoins.
• Distinguez les présents et l'argent, qui n'ont pas le même sort juridique.
• En cas de rupture, privilégiez la médiation des familles.
• Si vous envisagez une action, consultez rapidement un avocat, compte tenu du délai d'un an.

Sources

• Journal officiel de la République gabonaise, Code civil (1re et 2e parties), articles 198 à 202
• L'annuaire du mariage, « La liste de la dot chez le peuple Nzébi (Gabon) »
• Infos Plus Gabon, « Gabon : Le mariage chez les Fangs du Woleu-Ntem », 22 février 2009

Ces informations sont générales ; pour votre situation, adressez-vous à la mairie, au consulat ou à un notaire.